Nous vous proposons un article invité écrit par  Legal Vision , un service juridique en ligne

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L’idée est arrêtée, le projet prêt à démarrer : l’aventure entrepreneuriale peut bientôt commencer. Reste qu’il faut encore accomplir quelques formalités, notamment lorsqu’il s’agit de créer une société. En effet, même s’il démarre seul, l’entrepreneur peut un jour envisager de trouver des associés ou des investisseurs. Pour cela, le recours à une forme juridique de société sera plus adapté. En effet, il n’est pas possible de s’associer au sein d’une entreprise individuelle, et certains investisseurs prêtent plus d’intérêt aux sociétés qu’aux entreprises individuelles. Or, le processus de création d’une société implique d’accomplir des formalités, lesquelles s’achèvent au greffe par le dépôt d’un Formulaire M0 de constitution de société.

Le choix de la forme juridique :

Si la création d’entreprise implique également de créer une société, il conviendra de s’intéresser aux formes juridiques disponibles. Or, pour un entrepreneur démarrant son activité seul, celles-ci sont restreintes. En effet, il aura le choix entre l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Chacune de ces formes sociales peut être créée avec un seul associé, et avec un capital social de seulement 1 euro.

Le choix portera alors sur l’une ou l’autre de ces formes juridiques en fonction des besoins de l’entrepreneur. Reste que la SASU est plébiscitée pour sa souplesse, notamment car elle permet d’organiser le fonctionnement de la société d’une manière très proche de celui d’une entreprise individuelle. Encore, le passage en SAS est simple, et cette forme juridique de SAS est plébiscitée pour les projets à fort potentiel de développement.

Reste que les entrepreneurs souhaitant se rémunérer par un salaire préfèrent parfois l’EURL. En effet, les charges sociales supportées sur le salaire du dirigeant sont inférieures en EURL, par rapport aux charges sociales pratiquées en SASU. Toutefois, en contrepartie, la protection sociale offerte au dirigeant d’une SASU est plus importante que celle dont peut bénéficier le gérant d’une EURL.

La rédaction des statuts :

creation société freelance entreprise conseilsUne fois le choix de la forme juridique fait, il conviendra de procéder à la rédaction des statuts. Il s’agit d’une étape cruciale dans le processus de constitution de la société. Celle-ci est souvent confiée á un professionnel du droit, a fortiori lorsque la forme juridique choisie est celle de la SASU. En effet, les statuts de la SASU sont réputés pour leur souplesse. Or, cette souplesse se traduit par une véritable exigence dans la rédaction des statuts, lesquels seront plus complexes à rédiger que les statuts d’une EURL.

À l’inverse, les statuts de l’EURL devront comporter un grand nombre de mentions obligatoires qu’il n’est pas nécessaire d’inclure dans les statuts d’une SASU. Cela sera, notamment, le cas de clauses relatives à la répartition du capital. Encore, il est courant de prévoir des clauses relatives à la procédure d’agrément des nouveaux associés, laquelle est obligatoire en EURL et SARL.

La constitution du capital social :

Une fois les statuts rédigés et signés par l’entrepreneur, il lui faudra ouvrir un compte bancaire au nom de la société. C’est sur ce compte bancaire qu’il lui faudra déposer le capital social de la société. Dans le cadre d’une SASU ou d’une EURL, ce capital social peut être de 1 euro. Néanmoins, il est courant de prévoir un capital social plus élevé, notamment pour permettre de lancer l’activité, et pour faire face aux premiers frais de fonctionnement.

En outre, il est possible de réaliser des apports en nature. Cela sera le cas, notamment, si l’entrepreneur décide d’apporter à la société un bien immobilier, ou encore des machines ou outils nécessaires à l’exercice de son activité.

Enfin, il est possible de faire des apports en industrie. Toutefois, ceux-ci n’entrent pas en compte dans le calcul de la valeur du capital social de la société.

creation société freelance entreprise conseilsLa publication d’une annonce légale :

Une fois les statuts rédigés, signés, et le capital social constitué, la création d’entreprise impliquera la publication d’une annonce légale. Cette annonce devra inclure toute une série de mentions obligatoires, lesquelles doivent permettre d’identifier la société, ses dirigeants, et d’annoncer son début d’activité.

Le dépôt d’un dossier d’immatriculation au greffe :

La dernière étape pour créer sa société sera d’effectuer un dépôt au greffe. En effet, il faudra constituer un dossier d’immatriculation de société, lequel comprendra un formulaire m0, ainsi que des pièces justificatives. Il faudra, notamment, joindre une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation pour le dirigeant, un exemplaire de l’acte de nomination du dirigeant, un avis de publication dans un journal d’annonces légales, ou encore la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Cette formalité donnera lieu au paiement d’un droit de 39,42€, auquel il faut ajouter le coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Alors, la société sera créée, et l’entrepreneur pourra entamer son activité et développer ses projets.

Article écrit par  Legal Vision ©

Legal Vision est un cabinet de formalités juridiques tenus par des juristes et anciens avocats. Ces services permettent aux dirigeants de TPE et PME d’effectuer leurs opérations juridiques très facilement et à moindre coût. Un blog est également lié à leur site sur lequel plusieurs conseils sont publiés régulièrement ainsi que l’actualité des droits de l’entreprise.

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