Le salariat et l’entrepreneuriat se différencient autant par leur statut juridique que par leurs conditions de travail. Les entreprises font de plus en plus appel aux freelances pour de nombreux avantages, ce qui est une bonne chose pour les travailleurs indépendants, mais certaines franchissent la limite en instaurant un système ressemblant trop au salariat. Travailler avec un indépendant plutôt que d’employer permet aux entreprises de s’exonérer des charges sociales, de diminuer les coûts liés au contrat de travail tels que la protection sociale et les charges. En effet, n’étant pas l’employeur mais le client, c’est au micro-entrepreneur de s’affranchir de ces coûts et beaucoup d’entreprises font ce choix réfléchi pour des raisons économiques. Le problème vient alors du fait que certains clients vont établir une relation s’apparentant à du salariat en agissant comme un employeur, c’est à ce moment là qu’il faut s’alerter car le salariat déguisé est illégal, puni par la loi et met en péril votre activité.

Comment reconnaître le salariat déguisé ?

  • Lien de subordination

Le lien de subordination est « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des salariat déguisé freelance travailleur independantdirectives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n°94-13187)

Dans ce cas là, vous rentrez dans une relation qui n’est plus de l’ordre de l’entrepreneuriat car votre client vous impose des règles de travail telles que des horaires, une autorité, des directives et contrôle l’exécution des tâches. Dans le cadre d’un travail en tant qu’indépendant, vous êtes libre de choisir votre mode de travail sous toutes ces formes ainsi que de cumuler plusieurs contrats. Cependant, lorsqu’un client franchie cette limite, il ne vous laisse guère le temps de trouver d’autres clients puisqu’il prend la place de votre employeur sans avoir les contraintes économiques et juridiques liées à ce statut.

  • Horaires

En tant que freelance, vous êtes libre de choisir vos horaires et d’organiser votre temps de travail comme bon vous semble. Un client n’a pas à vous les imposer, sauf si vous vous êtes mis d’accord sur des rendez-vous à des heures précises. En aucun cas, votre client peut vous dire de travailler de 8h à 18h, vous êtes prestataire et vous devez délivrer un résultat (produit / service) et non être soumis à son autorité durant une période donnée.

  • Espace de travail

Il arrive que le client vous suggère de travailler dans ses locaux, cependant ce n’est pas une obligation. Tout comme les horaires, il n’a pas à vous imposer d’être présent dans ses locaux et d’utiliser son matériel.

  • Les congés

Le travailleur indépendant n’a pas de congés payés, il doit alors gérer ses périodes de vacances avec sa propre organisation économique. Si votre client vous impose des congés, vous serez donc traité comme un salarié sans avoir l’avantage d’être rémunéré. Ce n’est pas au client de vous dire quand vous ne travaillerez pas, mais à vous d’en décider et de le tenir informé préalablement.

  • La sanction

Dans une entreprise, il arrive que le salarié soit sanctionné durant l’exercice de sa fonction, ce n’est pas le cas du freelance. La seule sanction que l’on pourrait nommer de la sorte serait de ne pas renouveler le contrat et le client en a évidemment le droit, par contre il n’a pas à vous sanctionner sur vos tarifs par exemple puisque vous fixez les prix et qu’il a accepté ceux-ci avant le début de la mission.

Ce que dit la loi

Dans le cas d’un conflit entre le travailleur indépendant prestataire et l’entreprise client, le tribunal des Prud’Hommes peut être saisi afin de punir cette pratique. La requalification de la mission en contrat de travail peut être envisagée et le client devenu salariat déguisé freelance travailleur independantemployeur peut être condamner à verser les cotisations sociales dues à l’URSSAF, les salaires et indemnités (heures supplémentaires, congés, etc) ainsi que les indemnités de licenciement et des dommages et intérêts dans le cas d’une rupture du présent contrat de travail.

Si l’entreprise fait l’objet d’une accusation grave de salariat déguisé, ça en devient un délit pour lequel la loi a également prévu des sanctions pénales : une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et 45 000 euros d’amende. (Délit Article L8221-5 du Code de Travail)

Le travailleur indépendant doit s’alerter en cas d’abus puisque c’est la survie de sa micro-entreprise qui est en péril et les inconvénients sont nombreux. Il n’y a aucun avantage à travailler comme un salarié sous un statut entrepreneurial car vous ne serez plus à même de gérer vos horaires, de trouver d’autres clients et vous ne bénéficiez pas de la protection sociale d’un salarié. Sans compter que vous payez vos cotisations sociales et qu’il y a beaucoup de risques à tomber dans la précarité car si votre client-employeur met fin à votre contrat en étant l’unique que vous aviez, vous vous retrouverez sans travail et sans chômage.

Afin de ne pas tomber dans le piège, définissez vos conditions d’un commun accord avant l’exécution de la mission et si vous constatez que vos conditions de travail ressemblent à celles d’un salarié, discutez-en avec votre client afin de trouver un terrain d’entente. Dans le cas d’un conflit, si vous jugez que l’entreprise pratique consciencieusement le travail dissimulé, vous pouvez saisir le Prud’Hommes.

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