Le cadre légal permet au statut juridique freelance assez de liberté. Cela donne plus de souplesse aux gens décidant de se lancer dans ce type de travail indépendant. Mais pour pouvoir démarrer son activitéde freelance, il faut tout d’abord choisir un statut juridique approprié pour lancer sa société.

Dans cet article vous trouverez les impacts des différents statuts juridiques ainsi que le descriptif de chaque statut accompagné de conseils pour choisir le plus adapté à votre entreprise.

 

Description du statut de freelance :

Ce statut est flexible et convient à beaucoup de domaines d’activité différents. En travaillant en freelance vous bénéficiez d’une vaste liberté d’action, tant au niveau des procédés utilisés que de votre organisation en générale. Vous jouissez donc d’une plus grande marge de manœuvre qu’un salarié.

Cependant, en ce qui concerne le revenu, celui-ci peut varier en fonction du service accompli, du client etc… Donc ce statut offre moins de stabilité en règle générale que l’employé qui touchera quant à lui tous les mois le même salaire.

Description des statuts juridique freelance :

  • EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) :

L’EURL est un statut de société, l’avantage majeur de ce statut est que l’on distingue le patrimoine de l’entreprise et votre patrimoine personnel. Autrement dit, si vous faites faillite vous devrez rembourser vos dettes à hauteur du capital apporté en premier lieu et vos comptes personnels seront épargnés.

De plus, les intérêts sont soumis aux cotisations sociales et vous pourrez choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu concernant vos bénéfices.

Néanmoins les procédures de création de l’EURL sont assez compliquées et couteuses.

  • L’EI ou EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité) :

En choisissant le statut d’entreprise individuelle (EI), contrairement à l’EURL votre patrimoine personnel n’est pas protégé en cas de soucis financiers. L’EIRL diffère  car elle prévoit une responsabilité limitée qui couvre le patrimoine personnel.

Les procédures de créations sont bien plus simples et abordables que dans le statut de l’EURL. Cela vient du fait que l’entrepreneur n’est pas dissocié juridiquement de l’entreprise. L’entrepreneur individuel jouit également d’un régime fiscal favorable.

 

  • La micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) :

Ce statut est très avantageux car les procédures administratives sont minimisées, il est d’ailleurs possible de les faire en ligne en seulement quelques minutes. Il en est de même pour les formalités comptables puisqu’il n’est pas nécessaire de déclarer ou les résultats ou les comptes annuels.

Il y a également peu de cotisations sociales, elles s’élèvent à 22,5% du chiffre d’affaires brut. Celles-ci sont payées mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF, à l’aide d’un formulaire disponible en ligne où seul le chiffre d’affaires en cours est à renseigner.

  • La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) :

Avec le statut de SASU votre patrimoine personnel est protégé en cas de difficulté financière. Les procédures administratives de la création de société sont encore plus compliquées que pour l’EURL, il vous faudra l’aide d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes.

Vous profitez d’une meilleure protection sociale mais devrez également payer plus de cotisations sociales en comparaison avec un travailleur non salarié. Votre rémunération est assujettie au régime de la sécurité sociale et vos bénéfices soumis à l’impôt des sociétés.

  • Le portage salarial :

Avec ce statut, vous n’êtes ni salarié ni entrepreneur. Vous travaillez pour une société qui facture vos services à des entreprises ou des particuliers. La société qui vous emploie s’occupe de réaliser vos fiches de paie ainsi que la déclaration des cotisations sociales.

Le portage salarial vous offre moins de libertés mais il vous permet d’avoir plus de temps pour exercer votre activité et prospecter de nouveaux clients. De plus, vous fixez vos prix avec votre clientèle de manière autonome. Le revenu que vous paye la société qui vous emploie est calculé au prorata de votre chiffre d’affaires.

Quel statut juridique freelance choisir ?  

Il n’existe pas de meilleur statut juridique dans l’absolu pour travailler en freelance. Cela dépend de votre secteur d’activité et de plusieurs facteurs tels que la fiscalité, le régime social et la responsabilité financière.

Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 33 100€, alors le statut d’auto-entrepreneur vous offre le meilleur régime fiscal et social. Au-delà de ce seuil, le statut de SASU vous permet de toujours être soumis au régime de la sécurité sociale.

Autrement, l’EURL vous offre un taux de cotisations sociales plus bas mais d’une protection sociale également inférieure. Enfin, pour la SASU, l’avantage est que les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Dans tous les cas, il est préférable si vous souhaitez lancer votre projet de faire appel à un professionnel. Celui-ci pourra vous conseiller le statut juridique freelance le plus adapté à votre situation.

 

Article proposé en partenariat avec Legal Vision

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