Dans la vie de toute entreprise ou de tout travailleur freelance, les parties sont amenées à contracter et par conséquent, à respecter certaines obligations.

Ainsi, dans le cadre d’un contrat de prestation de services, vous pourrez être amené à devoir produire ce qu’on appelle une attestation de vigilance (ou attestation URSSAF). L’attestation de vigilance est délivrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales.

Dans cet article, Legalvisionvous détaille l’intérêt et l’importance de ce document dans le monde de l’entrepreunariat.

L’URSSAF en bref

Afin de comprendre le rôle d’une attestation de vigilance ou attestation urssaf, il faut d’abord comprendre le rôle de l’organisme lui-même. L’URSSAF, ou l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales est un organisme ayant pour mission de recouvrer les cotisations et contributions liées à la sécurité sociale, individuelles ou non, auprès des redevables. L’URSSAF est un organisme officiel.

L’URSSAF, au delà de sa mission de recouvrement des cotisations et contributions, est également chargé de lutter contre le travail dissimulé et assure une mission de contrôle du respect de la réglementation en vigueur. Enfin, l’URSSAF a une mission d’accompagnement à l’embauche.

L’attestation de vigilance, qu’est ce que c’est ?

L’attestation de vigilance est avant tout une obligation légale. On retrouve cette obligation à l’article L8222-1 du Code du travail. Elle concerne les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage dans leur relation dans le cadre d’uncontrat de prestation de services (ex: contrat de sous-traitance). Cela permet notamment de vérifier que chacun des protagonistes a réalisé les formalités nécessaires qui leur incombent pour pouvoir contracter. En d’autres termes, un employeur qui ne ferait pas ses déclarations pourrait être reconnu coupable de travail dissimulé s’il ne produisait pas cette attestation.

C’est pour cela que l’attestation de vigilance est requise afin de s’assurer que tout est en règle concernant les déclarations à faire auprès des organismes de recouvrement. Dès lors que le maître d’ouvrage reçoit cette attestation, alors l’obligation de vérification qui lui incombe est considérée comme réalisée. Si le maître d’ouvrage est averti de la situation irrégulière dans laquelle se trouve son cocontractant vis-à-vis de ces obligations, il lui reviendra d’enjoindre ce dernier à régulariser sa situation.

Dans quels cas l’attestation est-elle requise ?

La loi prévoit que l’attestation de vigilance est exigée à partir du moment où le seuil de 5.000€ HT est dépassélors de la signature du contrat. En d’autres termes, cette attestation de vigilance n’est pas requise en dessous du seuil de 5.000€ HT. Ce seuil comprend l’ensemble de l’opération à réaliser, et prend en compte toutes les facturations pour la réalisation de l’opération.

Cette attestation est requise, peu important la forme juridique entrepriseAttention toutefois si votre entreprise est une SASU: le président peut être sous le régime social assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré, et dépend donc directement de l’URSSAF. En revanche, en l’absence de rémunération, il n’y a aucun versement de cotisations à faire à l’URSSAF.

Dans certaines situations, selon le régime du président et l’absence ou non de salariés dans l’entreprise, la SASU n’aura  aucun compte à rendre et de régularisation à réaliser auprès de l’URSSAF.

Le contenu et les obligations de l’attestation de vigilance

Il convient de rappeler qu’une attestation de vigilance doit dater de moins de 6 mois et que celle doit être fournie à la signature du contrat. Cette attestation sera par ailleurs d’une validité de 6 mois. Il faudra alors renouveler l’attestation jusqu’à la date du terme du contrat si celui-ci excède cette durée. 

Ainsi, l’attestation de vigilance devra contenir les informations concernant l’entreprise qui l’obtient auprès de l’URSSAF comme la dénomination sociale, le siège social, le numéro SIRET, etc. mais aussil’attestation de régularité de l’entreprisedans le paiement de ses cotisations sociales ainsi que le nombre de salariés et le montant global de la masse salariale déclaré à l’URSSAF.

Les sanctions en cas de non délivrance de l’attestation

La sanction pour les personnes morales est principalement d’ordre financier. Dans ce cas, il est fort probable que les cocontractants soient solidaires financièrement et doivent tous deux verser une amende. Qui plus est, l’URSSAF peut annuler toutes les exonérations et réductions de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordres dans la limite de 15.000€ pour les personnes physiques et de 75.000€ pour les personnes morales.

Ainsi, il faut bien prendre conscience de l’importance de cette attestation de vigilance lors de la signature du contrat de prestations de services. N’attendez plus pour produire cette attestation !