Conditions générales d’utilisation et des services de CaptainFreelance.com


 

Article 1 : Objet


Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site CaptainFreelance et leur utilisation par l’Utilisateur.

 

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

 

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

 

CaptainFreelance se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

 

Article 2 : Mentions légales


L’édition du Site CaptainFreelance est assurée par la Société GLEPSTAPP S.A.S au capital de 61 880 € dont le siège social est situé au 91 Avenue de Verdun, 93 330 Neuilly Sur Marne.

 

Le Site CaptainFreelance a pour but la mise en relation de Freelances et de Porteurs de projets soit par un contact direct du Porteur de projet sur le profil du Freelance soit par un appel d’offre du Porteur de projet.

 

Article 3 : Définitions


Les termes suivants commençant par une majuscule ; sauf précision contraire, ont le sens précisé ci-dessous, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions générales d'utilisation et sur tout autre document émanant de CaptainFreelance :

Site : toutes les fonctionnalités et services fournis par la plateforme internet dont l’adresse URL est https//www.captainfreelance.com

Service :  tous les services, fonctions et options du Site permettant et facilitant la mise en relation et le bon déroulement des Missions entre le Porteur de projet et les Freelances

Utilisateur : toutes les personnes ayant créées un compte client sur le Site

Porteur de Projet, Client : toute personne morale ou physique, utilisant le CaptainFreelance.com dans le but d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Freelance : toute personne physique ou morale exerçant une activité légale et déclarée en France et/ou à l’étranger, en qualité de travailleur indépendant et proposant ses services via le Site.

Prestation, mission : désigne le projet à réaliser du Porteur de projet

 

Article 4 : Inscription au site


Afin de pouvoir utiliser les Services et fonctions du Site, les Utilisateurs doivent créer un compte. Cette inscription est gratuite et réservée à toute personne physique majeur, c’est-à-dire âgée de 18 ans révolus. En outre, l’Utilisateur doit jouir de sa capacité juridique.

 

Un Freelance souhaitant proposer ses services doit, après s’être inscrit, créer un profil en remplissant toutes les informations. Il s’engage à ne fournir que des données exactes sur son identité et à les mettre à jour dès que nécessaire. Seuls les Freelances, ayant transmis leurs documents légaux attestant de la légalité de leur activité, pourront obtenir le statut de « compte vérifié ».

 

CaptainFreelance se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur sans justification ainsi que d’interdire la réinscription de celui-ci.

 

Article 5 : Services et fonctionnement


Le Porteur de projet peut entrer directement en contact avec un Freelance à la suite d’une recherche formulée sur le moteur de recherche du Site. Il peut également déposer un appel d’offres, plusieurs Freelances seront donc à même de répondre à cet appel d’offre.


Le Porteur de projet peut visionner les différents profils des Freelances et sélectionner celui ou ceux qui l’intéressent. Les Freelances et les porteurs de projets peuvent communiquer ensemble via la messagerie interne du Site.

 

Le Freelance est habilité à proposer un tarif pour la réalisation de la mission directement via l’option présente dans la messagerie interne. Le Client peut rejeter l’offre, le Freelance est alors libre de proposer un nouveau tarif pour la prestation. En cas d’accord sur le tarif proposé pour la réalisation de la mission, le Client peut accepter le tarif via l’option présente dans la messagerie interne et provisionner les comptes sécurisés afin que le Freelance débute la mission.

 

Lorsque le Client provisionne le compte sécurisé, la somme est bloquée par CaptainFreelance le temps de l’exécution de la mission. Une fois la mission réalisée, le Freelance peut le notifier via l’option présente dans la messagerie interne. Si le Client valide la fin de la mission de son côté aussi, CaptainFreelance transférera l’argent au Freelance. Si le Client ne valide pas la fin de la mission en cas de désaccord, un litige peut être ouvert (voir litiges et responsabilités).

 

Les services proposés par la Société sont :

- La création de profil pour les Freelances, comprenant la possibilité d’hébergement d’une vidéo

- La réalisation d’appel d’offre

- Une plateforme de recherche de profils

- Une messagerie interne

- Un service de notification par mail ou sms

- Un système de paiement sécurisé

- Un compte premium ajoutant de nombreuses options, fonctionnant par abonnement mensuel sans engagement

 

Article 6 : Profil Utilisateur

Article 6-1 : Notation des profils


Après chaque prestation, il est possible de noter le Freelance et le Porteur de projet.

Les notations ne doivent pas être abusives et les commentaires doivent respecter la personne. Tout commentaire à caractère injurieux, raciste, déplacé seront supprimés dans le même temps que le compte de son auteur. Cette notation sera visible par les autres utilisateurs.

 

Article 6-2 : Profils recommandés


La société s’octroie la possibilité de recommander aux Porteurs de projets certains profils sélectionnés par ses soins en plus des profils présents dans les résultats de recherche. Ces profils sont reconnaissables grâce au badge et à la mention « profil recommandé ».

 

Article 6-3 : Comptes vérifiés


Les profils ayant fournis toutes les informations et documents permettant de vérifier la légalité de leurs activités sont reconnaissable via le badge et la mention « compte vérifié »

 

Article 7 : Accès au site et aux services


L’accès au site et aux services est réservé aux personnes inscrites sur le site. Une fois inscrits, les Utilisateurs ont un accès 24h/24 et 7J/7. Un dysfonctionnement du réseau ou du serveur peut bloquer l’accès au Site. Cependant, cela n’engage pas la responsabilité du Site en cas de force majeure.

 

La Société peut toutefois suspendre l’activité du site, le modifier ou le fermer définitivement sans préavis. L’Utilisateur s’engage alors à ne pas réclamer d’indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification de l’accès aux services.

 

Article 8 : Prix des services


Le Freelance paye une commission à la Société, calculée sur la base du tarif final de la Mission lors de l’étape de paiement par les porteurs de projet. Le pourcentage de commission sur ce tarif final est de 10% et consiste en une minoration non remboursable imputée directement ; que le service soit effectivement rendu ou non.

 

Les tarifs peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse, des offres peuvent être faites aux utilisateurs soit par la gratuité d’un service, soit par son remboursement

 

Article 9 : Paiement sécurisé


CaptainFreelance met à disposition des utilisateurs un système de paiement sécurisé dit « tri-partis ».

Après accord entre le Porteur de projet et le Freelance sur le prix de la prestation, le Porteur de projet peut transférer la somme convenue sur un compte sécurisé. L’argent sera transféré au Freelance une fois la prestation finie et validée par les deux protagonistes.

Il est possible, selon accord des deux parties, de diviser en plusieurs paiements le prix de la prestation.


Les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire ou virement. A aucun moment, CaptainFreelance ne disposera des informations bancaires de ses Utilisateurs. En effet, le Site utilise le système de paiement MANGOPAY (MANGOPAY. S.A. Société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 59 boulevard royal, L-2449, Luxembourg)

 

Article 10 : Évolution du contrat


CaptainFreelance est en mesure à tout moment de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

 

Article 11 : Durée


La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

 

Article 12 : Litiges et Responsabilité


En cas de litige entre Porteur de projet et Freelance, une demande de médiation peut être réalisée auprès du Site. La période de médiation s’étend de 30 jours à 60 jours selon les cas, passé ce délai, la Société pourra rembourser la prestation au Porteur de projet avec une minoration des frais engagés par cette médiation.



 

La société ne déclare en aucun cas les revenus engendrés par les Freelances aux autorités du ou des pays de résidence des Freelances, il est donc de leur responsabilité de se maintenir dans une situation de légalité par rapport aux services fiscaux.

 

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

 

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

 

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas de circonstance exceptionnelle, étrangère au Site, imprévisible et irrésistible, ayant pour conséquence d’empêcher CaptainFreelance de pourvoir à ses engagements, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ayant cette même conséquence.

 

Article 13 : Cookies et données personnelles


Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

 

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL

 

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

- Son espace personnel ;

- Un formulaire de contact ;

- Par mail : à compléter

 

Article 14 : Propriété intellectuelle


Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

 

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

 

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l'Utilisateur.

 

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

 

Article 15 : Liens hypertextes


La présence de liens hypertextes sortants sur le Site est à noter. Cependant, les pages Web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de CaptainFreelance qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur ne peut donc pas engager la responsabilité de CaptainFreelance concernant le contenu relatif à ces liens hypertextes sortants.